ZONE FRANCHE URBAINE LE PRINCIPE

• La loi
• La deficalisation pour les PME
• Dates d'Implantation
• Activités concernées
• Activités effective dans la zone franche

La loi pour l’égalité des chances publiée au JO le 02.04.2006 comporte un volet Zone Franche qui augmente de façon considérable les avantages liés à l’implantation en ZFU :

- 14 ans d’exonérations pour toutes les PME (la durée de 8 ans pour les plus de 5 salariés a été supprimée)
- Le seuil d’exonération de bénéfice fiscal est porté de 61 000 à 100 000 Euros (BIC, BNC, IS et pas d’IFA) majoré de 5 000 euros par salariés domiciliés dans une Zone Urbaine sensible ZUS ou une zone Franche ZFU, et employé à temps plein pendant une durée d’au moins 6 mois.
- Déduction fiscale de 50% des sommes versées lors de la souscription au capital de sociétés nouvelles implantées en ZFU entre le 01.01.2006 et le 31.12.2007, pour les sociétés soumises à l’IS. Cette déduction est limitée à 0.5% du CA de l’investisseur et 25% du capital de la société bénéficiaire du versement.
- Les exonérations de charges salariales et de cotisations Travailleur non salariés sont maintenues.
- Les exonérations de taxes foncières et de taxes professionnelles sont maintenues sur 5 ans.

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LA DEFISCALISATION POUR LES PME

Pour bénéficier des exonérations fiscales, les PME doivent :

Employer moins de 50 salariés
Réaliser un Chiffre d’Affaires < 10 M € ou avoir un Total de Bilan < 10 M €
Pour les sociétés de Capitaux : : le capital et les droits de votes ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par d’autres entreprises ( sauf sociétés de capital risque) qui dépassent les seuils suivants : 250 salariés, CA>50 millions d’euros, total de bilan>43 millions d’euros.

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DATES D'IMPLANTATION

Les entreprises qui s’implantent à compter du 01.01.2006 (effet rétroactif de la loi sur l’égalité des chances) bénéficient des nouvelles dispositions.

Attention : Réduction des avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises déjà implantées sur les zones ZFU ou ayant bénéficié au cours des 5 années précédentes d’exonérations ZRU, ZRR ou ayant bénéficié d’une PAT (Prime d’Aménagement du Territoire) : exclusion du bénéfice des nouveaux textes ou application des quotas minimis de la communauté européenne.

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ACTIVITES CONCERNEES

Toutes les activités sont éligibles comme par exemple : Les activités industrielles, commerciales, non commerciales, artisanales, les activités immobilières (sauf la promotion immobilière), les activités bancaires, financières, d’assurances, de crédit bail…. Sauf : la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, la sidérurgie, le transport de marchandise.

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ACTIVITES EFFECTIVES DANS LA ZONE

Le bénéfice de l’allègement est subordonné à l’exercice d’une activité effective dans la zone sans qu’il soit exigé d’exercer l’ensemble de leur activité dans la zone.

Deux cas possibles d’activité hors zone franche :

Entreprise multi-établissement en zone et hors zone, les droits à exonération sont calculés au prorata des éléments d’imposition à la TP dans la ZFU.

Activités non sédentaires comme par exemple :

• Les praticiens médicaux et paramédicaux
• Les entrepreneurs du bâtiment
• Les activités de services aux entreprises
• Les activités de services aux particuliers
• Les activités immobilières (agents immobiliers, marchands de biens)
• Les exploitants de Taxis ou Ambulances

Conditions
Ils emploient au moins un salarié sédentaire à temps plein dans la zone et effectuent la totalité de la partie administrative de leur activité, OU Ils réalisent 25% de leur chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les ZFU.